Article R2122-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE…
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-8 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 19 octobre 2026, n° 513188
article R . 2122 - 8 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret simple. 2. … article R . 2122 - 8 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret simple.
- Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 513188
article R . 2122 - 8 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret simple. 2. … article R . 2122 - 8 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret simple.
- Tribunal administratif de La Martinique, 23 décembre 2022, n° 2200146
Il soutient que : - le marché pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu'il n'excède pas le seuil de 40 000 euros hors taxes prévu à l'article R . 2122 - 8 du code de la commande publique ; -…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2023, n° 2108666
R . 2122 - 8 et 2111-1 du code de la commande publique . … En ce qui concerne le vice tenant à la méconnaissance les articles R . 2122 - 8 et 2111-1 du code de la commande publique : 12.
- Tribunal administratif de Caen, 12 septembre 2023, n° 2101722
R . 2122 - 8 du code de la commande publique . … En outre, aux termes de l'article R . 2122 - 8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour…
- Tribunal administratif de Caen, 28 décembre 2022, n° 2100330
En dernier lieu, aux termes de l'article R . 2122 - 8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 octobre 2025, n° 2401914
En deuxième lieu, en application de l’article R . 2122 ‑ 8 du code de la commande publique , l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la « valeur…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mars 2026, n° 23NC01866
article R . 2122 - 8 du code de la commande publique et sont donc irréguliers ; - en dessous du seuil des marchés formalisés de 40 000 euros, l’administration doit respecter les principes fondamentaux de la commande…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-9 (V) art. R2122-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-1 art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-14 (V) art. R2322-14
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-17 (V) art. R4122-4-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.