Article R2122-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE…
L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2025, n° 2404241
R . 2122 - 7 du code de la commande publique . … Il ne peut donc pas être regardé comme consistant en la répétition de prestations similaires à celles qui lui ont été confiées par un précédent marché au sens et pour…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 juin 2025, n° 2505094
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 2122 - 7 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2024, n° 2404523
Vu : -le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique , que la mesure de publicité prévue à l'article R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 juin 2024, n° 2401379
similaires pourront être confiés pendant trois ans à l'attributaire en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, le règlement de la consultation méconnaît la liberté d'accès à la commande publique et…
- Tribunal administratif de Paris, 21 juillet 2025, n° 2518936
R . 2122 - 7 du code de la commande publique " autorise des marchés similaires sans publicité pendant trois ans, ce qui porte atteinte à la concurrence ", que le cumul de pénalité et de clauses de résiliation au tort…
- Tribunal administratif de Besançon, 16 septembre 2022, n° 2201418
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … En second…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er avril 2025, n° 2203371
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mars 2023, n° 2102355
R . 2122 - 7 du code de la commande publique , dès lors qu'il ne prévoit pas la faculté pour les soumissionnaires de proposer des prestations complémentaires dans leur offre et le pouvoir adjudicateur n'a pas pris en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.