Article R2122-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE…
L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-6 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/03/2025, 498701
Aux termes de l'article R . 2122 - 6 du même code : " L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. … Lorsqu'il entend…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 498701
Aux termes de l'article R . 2122 - 6 du même code : " L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. … Lorsqu'il entend…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
La commune de Ris-Orangis n'est pas davantage fondée à soutenir que la procédure prévue par l'article R . 2122 - 6 du code de la commande publique s'applique, alors que cette procédure ne prévoit aucune mise en…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2024, n° 2403362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de…
- Tribunal administratif de Caen, 30 avril 2025, n° 2301209
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2023, n° 2306403
de la commande publique sont méconnues. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2026, n° 2617076
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.