Article R2123-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 2 avril 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 1…
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services.
Jurisprudence appliquant l'article R2123-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2601934
de la commande publique . … de la commande publique figurent les « services d’enquête et de sécurité ». 7.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-1 (V) art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-3 (Ab) art. R2123-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-12 (V) art. R2132-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-16 (V) art. R.4122-4-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.