Article R2122-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE…
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires mentionnés au 3° du I, au 1° du II et au 1° du III de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 avril 2023, n° 2211279
Il soutient que le SYCTOM a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence : - en méconnaissant les dispositions de l'article R . 2122 - 1 du code de la commande publique ; - en acceptant…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2026, n° 2406313
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 2122 - 1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de…
- Tribunal administratif de La Martinique, 3 août 2024, n° 2400501
R . 2122 - 1 du code de la commande publique . … R . 2122 - 1 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 mai 2023, n° 2207085
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 2122 - 1 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2024, n° 2108585
R . 2122 - 1 du code de la commande publique qui permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable : recourir à une mise en concurrence aurait allongé la période de suspension des travaux…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 juillet 2024, n° 2406332
R . 2122 - 1 du code de la commande publique ; les griefs du maître d'ouvrage ne sont assortis d'aucune justification et ne sont pas établis ; le maître d'ouvrage s'abstient de lui permettre de suivre le marché de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 02/04/2026, 24LY02381, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2024, n° 2104383
de la commande publique ; - l'existence d'une commande résulte du courrier du 4 décembre 2020 dans lequel la commune ne conteste pas lui avoir demandé en urgence de mettre un terme aux dégâts des eaux subis par Mme B…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code rural - art. L201-1 art. L201-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1311-4 art. L1311-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation.
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-1 art. L184-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 art. L511-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-15 art. L511-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-16 art. L511-16
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-12 (V) art. R2132-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2631-1 (V) art. R2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-17 (V) art. R.4122-4-17
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-30 (V) art. R122-30
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-39 (V) art. R122-39
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-39-1 (V) art. R122-39-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles art. 11
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L201-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L184-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-15
- Cite Code de la santé publique art. L1311-4
- Cite Code de la santé publique art. L1311-4
- Cite Code de la santé publique art. L1311-4
- Cite Code de la santé publique art. L1311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.