Article R122-39-1 du Code de la voirie routière
Version en vigueur depuis le 21 mars 2026 · Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 3 : Référé de…
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique ;
3° Pour les marchés de travaux visés au troisième alinéa du III de l'article R. 122-31 du présent code.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé art. 1
- Cite Code de la voirie routière art. R122-39
- Cite Code de la voirie routière art. R122-39
- Cite Code de la voirie routière art. R122-39
- Cite Code de la voirie routière art. R122-39
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.