Article R2122-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 2 avril 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE…
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 12 août 2025, n° 2500486
de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché sans procédure de mise en concurrence préalable en application de l'article R . 2122 - 2 du code de la commande publique dès lors qu'il…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 2023, n° 2302373
Le préfet soutient que : - l'offre de la société Rouge Cekoya a été retenue pour le lot n°15 alors que cette offre était tardive et qu'elle aurait dû être éliminée conformément à l'article R. 2151-5 du code de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 septembre 2023, n° 2302372
R . 2122 - 2 du code de la commande publique dès lors qu'elle avait déclaré sans suite la première procédure ; * Les offres ont été attribuées sans analyse des candidatures contrairement aux exigences posées par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. L2152-4 art. L2152-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-1 art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-7 art. R2144-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.