Article R2122-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE…
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :
1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;
2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;
3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2025, n° 2400419
Par un acte d'engagement du 2 octobre 2023, la Régie Parcs d'Azur a attribué ce marché à la société Atelier Missor, sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions de l'article R . 2122 - 3 du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 2023, n° 2104071
de la commande publique ; - la convention ne pouvait être conclue sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons techniques au titre de l'article R . 2122 - 3 du code de la commande publique ; - la convention…
- CAA de BORDEAUX, , 11/01/2024, 23BX02469, Inédit au recueil Lebon
R . 2122 - 3 du code de la commande publique ; - en tout état de cause la négociation d'un marché de gré à gré sur le fondement de l'article R . 2122 - 3 ne constitue pas pour la jurisprudence un vice d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2432859
Dans conditions, l’INSEP n’établit pas que le marché litigieux pouvait être passé sans publicité ni mise en concurrence au sens du 2° de l’article R . 2122 - 3 du code de la commande publique . … Dans conditions…
- Conseil d'État, 18 juillet 2024, n° 491229
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/07/2024, 491229, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les…
- Tribunal administratif de Nice, 23 février 2024, n° 2400418
R . 2122 - 3 du code de la commande publique n'est pas fondé compte tenu de la nature de l'œuvre commandée ; - la négociation conduite avec l'attributaire n'a pas été fictive ; - le moyen tenant à l'absence…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2309784
La société ConMed France SAS soutient que : - le marché pouvait être passé sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement du 3° de l'article R . 2122 - 3 du code de la commande publique , dès lors que seule…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.