Article L3371-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 août 2026 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions…
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;
2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ;
3° ter A l'article L. 3114-2-1, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;
4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° A l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
9° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;
10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”
11° A l'article L. 3133-11, les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;
12° A l'article L. 3136-4, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 3137-3, les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ;
14° A l'article L. 3137-4, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2030
- Version du 22 août 2026 au 31 décembre 2030
- Version du 1er janvier 2024 au 22 août 2026
- Version du 25 octobre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 9 décembre 2020 au 25 octobre 2023
- Version du 22 juillet 2019 au 9 décembre 2020
- Version du 5 juillet 2019 au 22 juillet 2019
- Version du 1er avril 2019 au 5 juillet 2019
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de commerce - art. L441-6 art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code de commerce - art. L640-1 art. L640-1
- Cite Code de commerce - art. L653-1 art. L653-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 art. 1747
- Cite Code civil - art. 2044 art. 2044
- Cite Code civil - art. 2060 art. 2060
- Cite Code du travail - art. L1146-1 art. L1146-1
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L5132-4 art. L5132-4
- Cite Code du travail - art. L5213-13 art. L5213-13
- Cite Code du travail - art. L8221-1 art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8231-1 art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. L8241-1 art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8251-2 art. L8251-2
- Cite Code du travail - art. L8272-4 art. L8272-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 art. L344-2
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L3112-3 art. L3112-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-1 art. L3113-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-2 art. L3113-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3114-9 art. L3114-9
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-21 art. L3123-21
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-3 art. L3123-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-5 art. L3123-5
- Cite Code de la commande publique - art. L3124-6 art. L3124-6
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-11 art. L3133-11
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-4 art. L3136-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3137-3 art. L3137-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3137-4 art. L3137-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.