Article L3136-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des…
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif.
L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Code de commerce - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-7 art. L3123-7
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 131
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-7
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.