Article L3136-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des…
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Jurisprudence appliquant l'article L3136-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 22 février 2024, n° 2102598
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2023, n° 2310030
de la commande publique auquel renvoient les dispositions de l'article L . 3136 - 3 du même code ; - aucune disposition législative n'impose une nouvelle mise en concurrence en cas de changement de statut de l'autorité…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2024, n° 2400381
de la commande publique auquel renvoient les dispositions de l'article L . 3136 - 3 du même code ; - aucune disposition législative n'impose une nouvelle mise en concurrence en cas de changement de statut de l'autorité…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 26/06/2026, 24NT02181, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juin 2026, n° 24NT02181
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mas…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/10/2025, 23BX02286, Inédit au recueil Lebon
L . 3136 - 3 code de la commande publique , pour fonder la déchéance du délégataire ; enfin, le tribunal ne pouvait retenir que les rapports d'exploitation communiqués n'étaient pas assortis des pièces visées à…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2024, n° 2106369
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2024, n° 2104451
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.