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En vigueur

Article L3136-3 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des…

Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :

1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;

2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.

Jurisprudence appliquant l'article L3136-3 du Code de la commande publique

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.