Article L3133-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 2 : Délais de paiement >…
Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article L. 3133-10, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code.
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de commerce - art. L450-1 (V) art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-7 (V) art. L450-7
- Cite Code de commerce - art. L450-8 (V) art. L450-8
- Cite Code de commerce - art. L470-2 (V) art. L470-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-1 (V) art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-10 (V) art. L3133-10
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de la commande publique art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.