Article L2621-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;
2° A l'article L. 2113-5, le mot : " autre " est supprimé ;
3° A l'article L. 2113-8, le mot : " autres " est supprimé ;
4° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
4° bis A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
5° L'article L. 2153-1 est supprimé ;
6° A l'article L. 2153-2, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;
7° A l'article L. 2171-2, les mots " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
8° (abrogé)
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
9° L'article L. 2195-5 est supprimé.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 art. 1747
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 art. L301-2
- Cite Code de la route. - art. L110-1 art. L110-1
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2112-4 art. L2112-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-5 art. L2113-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-8 art. L2113-8
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2153-1 art. L2153-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2153-2 art. L2153-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-2 art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2172-4 art. L2172-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-5 art. L2195-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la route art. L110-1
- Cite Code de la commande publique art. L2112-4
- Cite Code de la commande publique art. L2113-5
- Cite Code de la commande publique art. L2113-8
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2153-1
- Cite Code de la commande publique art. L2153-2
- Cite Code de la commande publique art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique art. L2172-4
- Cite Code de la commande publique art. L2195-5
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2171-2
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.