Article L2621-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2621-2 du Code de la commande publique
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Elle est ensuite déclinée, dans le code de la commande publique , à chaque étape des procédures, de façon plus ou moins contraignante. … Pour l'achat d'un véhicule, les acheteurs doivent « tenir compte des incidences…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.