Article L2521-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à…
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 51
- Cite Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics art. 1
- Cite Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics art. 15
- Cite LEGITEXT000049367378
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.