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En vigueur

Article L2521-5 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à…

Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.