Article L2192-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation…
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Jurisprudence appliquant l'article L2192-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Limoges, 17 juin 2026, n° 2501613
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L. 2192-3 du code de la commande publique : « Sans préjudice de l'article L . 2192 -…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 juin 2026, n° 2501614
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L. 2192-3 du code de la commande publique : « Sans préjudice de l'article L . 2192 -…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juillet 2026, n° 2404278
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur la demande tendant au paiement d’une somme d’argent : D’une part…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 2025, n° 2303701
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande publique citées ci-dessus.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 décembre 2025, n° 2303701
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande publique citées ci-dessus.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2025, n° 2300830
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 2025, n° 2302703
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.