Article L2192-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation…
Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Jurisprudence appliquant l'article L2192-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Limoges, 17 juin 2026, n° 2501613
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 2192 - 3 du code de la commande publique : « Sans préjudice de l'article L…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 juin 2026, n° 2501614
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 2192 - 3 du code de la commande publique : « Sans préjudice de l'article L…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mai 2025, n° 2501070
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics - le code de justice…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/06/2025, 23TL02190, Inédit au recueil Lebon
factures portant sur de la fourniture d'énergie objectivement mesurable ; - en ce qui concerne les intérêts moratoires, elle est en droit de bénéficier d'intérêts moratoires en application du décret du 29 mars 2013…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL02190
factures portant sur de la fourniture d'énergie objectivement mesurable ; - en ce qui concerne les intérêts moratoires, elle est en droit de bénéficier d'intérêts moratoires en application du décret du 29 mars 2013…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.