Article L2192-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation…
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Jurisprudence appliquant l'article L2192-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 24 août 2023, n° 2313603
Aux termes de l'article L . 2192 - 1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2025, n° 2300830
Il soutient que : - la résiliation du contrat est infondée : les stipulations contractuelles relatives à la facturation sont incompatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables du code de la…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2402580
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article L . 2192 - 1 du code de la commande publique : « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058
Aux termes de l'article L . 2192 - 1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 octobre 2024, n° 2401597
En dernier lieu, en application des dispositions combinées des articles L . 2192 - 1 à L. 2192-5 du code de la commande publique , les titulaires de marchés conclus avec les collectivités territoriales transmettent…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mai 2025, n° 2501070
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics - le code de justice…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 novembre 2022, n° 2101978
Aux termes de l'article L . 2192 - 1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants…
- Tribunal administratif de La Guyane, 25 août 2025, n° 2500632
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 2192 - 1 du code de la commande…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.