Article L2192-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.