Article L2192-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.