Article L2171-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
Jurisprudence appliquant l'article L2171-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2024, n° 2207150
des marchés globaux mentionnés à l’article L . 2171 - 1 du code de la commande publique de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ». … Toutefois…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2418697
de la commande publique . … Aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : " L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L . 2171 - 1 de la…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 janvier 2023, n° 2201566
de la commande publique doivent être écartés comme manquant en fait. … Aux terme de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : " L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2023, n° 2300627
de la commande publique sous la qualité d'entité adjudicatrice et non de pouvoir adjudicateur ; -les informations visées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été apportées par la…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2024, n° 2403778
de la commande publique . … En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : " L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2371-1 (VD) art. L2371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
- Cite Code de la commande publique art. L2371-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-4
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
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- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.