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En vigueur

Article du Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels

Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Annexe

ANNEXE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS INDUSTRIELS

Préambule

Il appartient à l'acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.

Le présent CCAG s'applique aux marchés publics industriels présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : les prestations sont exécutées suivant les spécifications propres à l'acheteur public, leurs prix sont déterminés sur devis, une surveillance de la fabrication dans les établissements du titulaire est prévue. Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.

Ce CCAG n'est pas adapté aux marchés industriels des acheteurs privés.

Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.

Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières, ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues,, sans référence au CCAG dont elles émanent.

Un marché industriel peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. La frontière entre le champ d'application du CCAG-MI et celui du CCAG-PI (prestations intellectuelles) peut donc s'avérer délicate à appréhender, notamment lorsque plusieurs marchés se succèdent sur un même projet. On considère généralement que les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG-MI.

Le chapitre 9 du présent CCAG (« Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification ») n'est applicable que si le marché s'y réfère expressément. Un renvoi général au CCAG-MI ne suffit pas.

Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.

Sommaire

CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS

Article 1er : Champ d'application

Article 2 : Définitions

Article 3 : Obligations générales des parties

Article 4 : Pièces contractuelles

Article 5 : Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité

Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail

Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé

Article 8 : Marchés de matériels de guerre

Article 9 : Réparation des dommages

Article 10 : Assurances

CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT

Article 11 : Prix

Article 12 : Précisions sur les modalités de règlement

Article 13 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance

CHAPITRE 3 : DÉLAIS

Article 14 : Délai d'exécution

Article 15 : Pénalités

Article 16 : Primes

CHAPITRE 4 : EXÉCUTION

Article 17 : Développement durable

Article 18 : Documentation technique mise à la disposition du titulaire

Article 19 : Moyens mis à la disposition du titulaire

Article 20 : Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire

Article 21 : Lieux d'exécution

Article 22 : Surveillance de l'exécution des prestations

Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives

Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles

Article 25 : Clause de réexamen

Article 26 : Arrêt de l'exécution des prestations

Article 27 : Aménagement des locaux destinés à l'installation de matériel

Article 28 : Installation

Article 29 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets

Article 30 : Livraison

Article 31 : Maintien en l'état des moyens de production

CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE

Article 32 : Opérations de vérification

Article 33 : Délais et procès-verbaux de constatation

Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet

Article 35 : Transfert de propriété

Article 36 : Garantie

CHAPITRE 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS

Article 37 : Définition des résultats

Article 38 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards

Article 39 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards

Article 40 : Régime des résultats

CHAPITRE 7 : RÉSILIATION

Article 41 : Principes généraux

Article 42 : Résiliation pour événements extérieurs au marché

Article 43 : Résiliation pour événements liés au marché

Article 44 : Résiliation pour faute du titulaire

Article 45 : Résiliation pour motif d'intérêt général

Article 46 : Décompte de résiliation

Article 47 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché

Article 48 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire

CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS

Article 49 : Règlement des différends entre les parties

CHAPITRE 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION

Article 50 : Marchés intéressés par les stipulations du chapitre 9

Article 51 : Examen préalable et responsabilité du titulaire

Article 52 : Proposition de travaux et état récapitulatif de prix

Article 53 : Modification des travaux en cours d'exécution

Article 54 : Récupération

Article 55 : Inventaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.