Article 2 de la Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
Les marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché global, de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de défense et de sécurité, lorsqu'il est fait application de l'article L. 2371-1.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2208985
Il soutient que : - la procédure de passation du marché est entachée d'illégalité dès lors que le pouvoir adjudicateur a omis d'appliquer les dispositions de l'ordonnance n ° 2020 - 738 du 17 juin 2020 portant diverses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.