Article 3 de la Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
Lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l'exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d'affaires, l'acheteur ou l'autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2208985
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n ° 2020 - 738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique ; - le code de justice administrative. ……
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.