Article 4 de la Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
I. - La présente ordonnance s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2208985
Il soutient que : - la procédure de passation du marché est entachée d'illégalité dès lors que le pouvoir adjudicateur a omis d'appliquer les dispositions de l'ordonnance n ° 2020 - 738 du 17 juin 2020 portant diverses…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.