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Version historique

Article L2661-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur du 9 décembre 2020 au 21 octobre 2022 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
L. 2000-1 à L. 2000-5
Au livre Ier
L. 2100-1 et L. 2000-2
Au titre Ier
L. 2111-1 et L. 2111-2
L. 2112-1 à L. 2113-16
Au titre II
L. 2120-1
L. 2122-1Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2123-1 à L. 2125-1
Au titre III
L. 2131-1 à L. 2132-2
Au titre IV
L. 2141-1 à L. 2141-2
L. 2141-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2141-4 à L. 2142-1
Au titre V
L. 2151-1 à L. 2152-8
L. 2152-9Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2153-2
Au titre VII
L. 2171-1 à L. 2171-5
L. 2171-7
L. 2171-8Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2172-3 et L. 2172-4
Au titre VIII
L. 2181-1 à L. 2184-1
Au titre IX
L. 2191-1 à L. 2191-8
L. 2192-1 et L. 2192-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-4 à L. 2192-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-10
L. 2192-12 à L. 2192-14
L. 2193-1 à L. 2194-2
L. 2194-3Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise
L. 2195-1 à L. 2195-3
L. 2195-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2195-6 à L. 2197-1
L. 2197-3 à L. 2197-6
Au livre II
L. 2200-1
Au titre Ier
L. 2211-1 à L. 2213-14
Au titre II
L. 2221-1
L. 2222-1 à L. 2223-1
L. 2223-4
Au titre III
L. 2231-1 à L. 2234-2
L. 2235-1 à L. 2236-1
Au livre III
L. 2300-1
Au titre Ier
L. 2311-1 à L. 2313-6
Au titre II
L. 2320-1
L. 2322-1Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2323-1 à L. 2325-1
Au titre III
L. 2331-1 à L. 2332-2
Au titre IV
L. 2341-1 à L. 2342-2
Au titre V
L. 2351-1 à L. 2353-2
Au titre VII
L. 2371-1 à L. 2373-1
Au titre VIII
L. 2381-1 à L. 2384-1
Au titre IX
L. 2391-1 à L. 2391-8
L. 2392-1 et L. 2392-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-4 à L. 2392-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-10 à L. 2394-1
L. 2394-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2395-1
L. 2395-2Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2396-1 à L. 2397-3
Au livre IV
Au titre Ier
L. 2410-1 à L. 2412-2
Au titre II
L. 2421-1 à L. 2422-13
Au titre III
L. 2430-1
L. 2431-1 à L. 2432-2
Au livre V
L. 2500-1 et L. 2500-2
Au titre Ier
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2513-1 à L. 2514-4
L. 2515-1
Au titre II
L. 2521-1 à L. 2521-4
L. 2521-5Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.