Article L2152-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2024, n° 2430528
défini la nature et l'étendue du besoin en violation de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - en mettant en œuvre le critère " prix ", elle a méconnu l'exigence posée à l'article L. 2152-7 du code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2026, n° 2604454
article L . 2152 - 8 du code de la commande publique ; - son offre a été dénaturée sur le critère technique n°2 « capacités techniques et logistiques » puisqu’elle a obtenu une note de 6 sur 10 bien qu’elle soit…
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 2024, n° 2405773
L . 2152 - 8 du code de la commande publique , en plus du critère du prix notamment, celui de la valeur technique de l'offre, dès lors que les fournitures et les prestations prévues ne présentent pas un caractère…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2025, n° 2514727
article L . 2152 - 8 du code de la commande publique ; leur mise en œuvre a donné lieu à une neutralisation du critère prix et de la pondération ; - la commune n’a pas tenu compte des motifs de l’annulation de la…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 avril 2026, n° 2601573
des informations prévues par ces textes alors que, de plus, le centre hospitalier n’a pas fait droit à sa demande de communication ; l’offre présentée par l’attributaire était, pour l’application de l’article L. 2152-1…
- Tribunal administratif de Bastia, 26 décembre 2024, n° 2401574
L . 2152 - 8 du code de la commande publique ce qui est de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats, dès lors que les termes " pertinence du planning ", " qualité des produits ", et " chemin critique "…
- Tribunal administratif de Caen, 9 février 2023, n° 2100312
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A…
- Tribunal administratif de St Martin, 10 août 2026, n° 2600129
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Créantor, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de l’article L…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 52, II (VT) art. 52
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2352-1 (VD) art. L2352-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 52
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 52
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.