Article L2152-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2024, n° 2403778
L . 2152 - 9 du code de la commande publique . … L . 2152 - 9 du code de la commande publique .
- Conseil d'État, 2 avril 2025, n° 501321
L . 2152 - 9 du code de la commande publique avec les articles 49 et 56 de ce traité ainsi que l'article 67 de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et, le cas échéant, des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2418697
L . 2152 - 9 du code de la commande publique . … L . 2152 - 9 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2023, n° 2300627
de la commande publique ont été apportées par la communauté d'agglomération du grand Cahors respectivement par courriers du 20 janvier 2023 et du 17 février 2023 ; -il n'y avait pas lieu, pour respecter les…
- Tribunal administratif de Versailles, 31 octobre 2023, n° 2308861
pas conforme aux exigences techniques fixées par les documents de la consultation ; troisièmement, la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des artisans et PME n'était pas un critère de…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 janvier 2023, n° 2201566
de la commande publique doivent être écartés comme manquant en fait. … Aux terme de l'article L . 2152 - 9 du code de la commande publique : " L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.