Article L2152-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 août 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce marché.
Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1.
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen, 20 février 2024, n° 2201981
Elle soutient que : - la région Normandie a méconnu les articles L . 2152 - 7 et R. 2152-7 du code de la commande publique ; le troisième critère de sélection des offres relatif à " l'apprentissage " et sa méthode de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 2025, n° 2408124
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2023, n° 2311938
Elle soutient que : - les critères et sous-critères d'attribution du marché en cause sont imprécis et méconnaissent les dispositions des articles L . 2152 - 7 et R. 2152-11 du code de la commande publique , notamment…
- Tribunal administratif de La Guyane, 15 décembre 2022, n° 2201643
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2152 - 7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2026, n° 2601137
L . 2152 - 7 et R. 2152-7 du code de la commande publique ont été méconnus de même que l’article 19 du règlement de la consultation qui prévoit que l’acheteur public choisira l’offre économiquement la plus avantageuse…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2026, n° 2601472
L . 2152 - 7 et R. 2152-7 du code de la commande publique ont été méconnus de même que l’article 19 du règlement de la consultation qui prévoit que l’acheteur public choisira l’offre économiquement la plus avantageuse…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2407398
L . 2152 - 7 et R. 2152-7 du code de la commande publique ; l'article 9.2 du règlement de consultation indique que les offres seront évaluées à hauteur de 60 % pour le critère technique et à hauteur de 40 % pour le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2025, n° 2504953
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article L . 2152 - 7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 32, I alinéa 4 phrase 1 (VT) art. 32
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 52, I (VT) art. 52
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la commande publique - art. L2112-2 (VD) art. L2112-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2352-1 (VD) art. L2352-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
- Cite Code de la commande publique art. L2352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.