Article L2152-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur du 25 octobre 2023 au 28 mai 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1.
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 32, I alinéa 4 phrase 1 (VT) art. 32
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 52, I (VT) art. 52
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la commande publique - art. L2112-2 art. L2112-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2352-1 (VD) art. L2352-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.