Article L1121-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : CONTRATS DE CONCESSION > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
Jurisprudence appliquant l'article L1121-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2026, n° 2602144
de la commande publique . … L . 1121 - 3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » Aux termes de l’article L . 1121 - 3 du code de la commande…
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 29/04/2026, 26MA01096, Inédit au recueil Lebon
L . 1121 - 3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ". … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 septembre 2023, n° 2305837
L . 1121 - 3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. () ". … Et aux termes de l'article L . 1121 - 3 du code de la commande publique : " Un contrat de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2026, n° 26MA01096
L . 1121 - 3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Bastia, 10 novembre 2025, n° 2501737
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 1121 - 3 du même code…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2024, n° 2411345
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2024, n° 2401020
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2024, n° 2101377
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … L . 1121 - 3 du code de la…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 6, II (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (VT) art. L1411-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-2 (VD) art. L1451-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-2 (VD) art. L1461-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-2 (VD) art. L1471-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-2 (VD) art. L1481-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-2
- Cite Code de la commande publique art. L1461-2
- Cite Code de la commande publique art. L1471-2
- Cite Code de la commande publique art. L1481-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.