Article L1121-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : CONTRATS DE CONCESSION > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article L1121-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2025, n° 2500320
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2305694
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R. 1411-8…
- Tribunal administratif de Nice, 29 juillet 2025, n° 2503983
de la commande publique . 9. … de la commande publique , sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
- Tribunal administratif de La Martinique, 15 juillet 2026, n° 2500383
de la commande publique , et par les stipulations contractuelles applicables. … Vu : - le code de la commande publique , - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2309086
Aux termes de l'article L . 1121 - 4 du même code : " Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ". … de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 janvier 2025, n° 2408971
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mai 2023, n° 2105392
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005; - le code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2403406
Vu : - code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3131-5
- Cite Code de la commande publique art. L3131-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.