Article L1121-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : CONTRATS DE CONCESSION > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet
Un contrat de concession de travaux a pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Jurisprudence appliquant l'article L1121-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2024, n° 2307022
/Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. " L'annexe au code de la commande publique énonce : " I. … -La…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2024, n° 2211637
/Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. " L'annexe au code de la commande publique énonce : " I. … -La…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2024, n° 2109860
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2403406
Vu : - code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2309086
Vu : - la code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2101346
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 6, I (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (1)
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.