Article L520-8 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 5 : Tarifs
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après :
1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;
3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.
II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :
1° Pour les locaux à usage de bureaux :
(En euros)
| 1re circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|
| 400 | 90 | 50 | 0 |
2° Pour les locaux commerciaux :
(En euros)
| 1re circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|
| 129 | 80 | 32 | 0 |
3° Pour les locaux de stockage :
(En euros)
| ensemble de la région d'Ile-de-France |
|---|
| 14 |
Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription.
Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.
L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription.
Jurisprudence appliquant l'article L520-8 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 19 avril 2022, n° 443039
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/04/2022, 443039
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23/09/2022, 452256
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - la loi…
- Conseil d'État, 23 septembre 2022, n° 452256
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - la loi…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/01/2023, 452256, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 520 - 8 du même code : " I. … de l'urbanisme .
- Conseil d'État, 27 janvier 2023, n° 452256
Aux termes de l'article L . 520 - 8 du même code : " I. … de l'urbanisme .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2204159
de l'urbanisme . … Aux termes de l'article L . 520 - 8 du même code : " I.
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 03/07/2018, 16VE03477, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme , l'immeuble ne pouvait être soumis à cette taxe, dès lors qu'il était inexploitable en l'état lors de son acquisition, en raison des travaux ayant pour objet le changement de destination des bureaux en…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 ART. 7-II
- Cite Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 art. L2531-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 art. L5219-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.