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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2020

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.

Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016Rappel des valeurs au 1er janvier 2019Valeurs actualisées au 1er janvier 2020
Locaux de bureaux4e circonscription0 €0 €0 €
3e circonscription50,00 €51,68 €52,20 €
2e circonscription90,00 €93,01 €93,95 €
1re circonscription400,00 €413,35 €417,49 €
Locaux commerciaux4e circonscription0 €0 €0 €
3e circonscription32,00 €33,08 €33,42 €
2e circonscription80,00 €82,68 €83,51 €
1re circonscription129,00 €133,33 €134,67 €
Locaux de stockage4e circonscription14,00 €14,48 €14,63 €
3e circonscription14,00 €14,48 €14,63 €
2e circonscription14,00 €14,48 €14,63 €
1re circonscription14,00 €14,48 €14,63 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.