Article L520-16 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions
Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article L. 520-10 du présent code.
Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article L520-16 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 509262
B... servant de base au calcul de la taxe en litige, la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, alors que l’application de cette procédure n’était, en vertu…
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2024, n° 2204134
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. … 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 janvier 2026, n° 2217632
Aux termes de l’article L . 520 - 16 du même code : « Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des…
Textes liés
- Crée Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L55 art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L56 (V) art. L56
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-10 (V) art. L520-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V) art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-16 (V) art. R520-16
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Crée Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L56
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-10
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R520-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.