Article L520-15 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :
1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ;
2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article L520-15 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2217595
L . 520 - 15 du code de l'urbanisme Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la demande. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 520 - 15 du code de…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 505753
de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … article L . 520 - 15 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Crée Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.