Article L520-14 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 8 : Contrôle et sanctions
Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.
Jurisprudence appliquant l'article L520-14 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 470275
la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ". … Enfin, aux termes de l'article L . 520 - 14 du même code : " Le droit de reprise () s'exerce…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/12/2024, 470275
la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ". … Enfin, aux termes de l'article L . 520 - 14 du même code : " Le droit de reprise (...) s'exerce…
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2025, n° 2016718
Enfin, aux termes de l’article L . 520 - 14 du même code : « Le droit de reprise (…) s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur ». … En ce qui concerne le montant de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.