Article L520-12 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
Jurisprudence appliquant l'article L520-12 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 470985
Aux termes de l'article L . 520 - 12 du même code : " Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 06/03/2024, 470985, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 520 - 12 du même code : " Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés…
- Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2022, n° 1902728
En second lieu, en application de l'article L . 520 - 12 du code de l'urbanisme : " Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.