Article L520-13 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles :
1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ;
2° Sans préjudice du II de l'article L. 520-7, les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.