Article R520-15 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de…
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-13
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.