Article L520-11 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L520-11 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 350936, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'article L . 520 - 11 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative…
- Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
L . 520 - 11 du code de l'urbanisme . … Considérant que l'article L . 520 - 11 du code de l'urbanisme , qui ne porte pas atteinte à la garantie des droits, n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/01/2012, 350936, Inédit au recueil Lebon
L . 520 - 11 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L . 520 - 11 du…
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n° 2202022
de l'urbanisme . … D'autre part, il ressort de l'instruction que la déclaration prévue à l'article L . 520 - 11 du code de l'urbanisme et datée du 6 février 2019 indique que la société Ambulances B était locataire des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 mars 1996, 94PA01889, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 : - le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 juin 1999, 97PA00144, inédit au recueil Lebon
qu'aux termes de l'article L.520-6 du même code : "Le règlement d'administration publique prévu à l'article L . 520 - 11 précise les conditions dans lesquelles, à dater du 8 juillet 1971 : ...Les propriétaires de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2217595
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 520-15 du code de l'urbanisme : " Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : / 1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration…
- Conseil d'État, 3 mars 2022, n° 435318
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 520 - 11 . () ".
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Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 art. 12
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-1 (M) art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-15 (V) art. L520-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-16 (V) art. L520-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-5 (V) art. L520-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-6 (M) art. L520-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-9 (M) art. L520-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.