Article L520-10 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
Jurisprudence appliquant l'article L520-10 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2216740
L'article L . 520 - 10 du même code dispose que : " La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département ". … Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la maire de Paris…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 498208
Aux termes de l’article L . 520 - 10 de ce code : « La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département ». … Aux termes de l’article R. 520-18 du même code : « Les responsables des…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 12/02/2026, 498208, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 520 - 10 de ce code : " La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département ". … Aux termes de l'article R. 520-18 du même code : " Les responsables des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 janvier 2026, n° 2217632
L . 520 - 10 du présent code. ». 6. … de l’urbanisme . 8.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 art. 10
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies B art. 302 septies B
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-16 (V) art. L520-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-10 (V) art. R520-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-11 (V) art. R520-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-18 (V) art. R520-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
- Cite Code général des impôts art. 302 septies B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.