Article L441-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.
Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 431-3.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 avril 2025, n° 2403098
L . 441 - 2 -3 du code de la construction et de l'habitation. … L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juillet 2023, n° 2209481
L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1. ". … Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2023, n° 2209152
L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1. ". … Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et…
- Cour de cassation, 29 mars 1990, n° 87-83.467
L . 441 - 2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme , 4 du Code pénal, 6, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir courant 1984 édifié une clôture sans…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 juillet 2026, n° 2504304
L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1 ». 3. … Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2024, n° 2305982
L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1. ". … Aux termes de l'article L . 441 - 2 -3 du même code : " () II.
- Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2022, n° 2122067
L . 441 - 2 -3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 7. … L . 441 - 2 -3 du code de la construction et de l'habitation.
- Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2024, n° 2210465
L . 441 - 2 -3 et L. 441-2-3-1. ". … Cet article L . 441 - 2 -3 prévoit : " ().
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Textes liés
- Cite Code de l'urbanisme - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L441-4 (M) art. L441-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L441-5 (V) art. L441-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab) art. R*441-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (Ab) art. R*441-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (Ab) art. R*441-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M) art. R*441-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (M) art. R*441-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R442-6 (M) art. R442-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M) art. R1614-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.