Article A441-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2…
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.
Jurisprudence appliquant l'article A441-4 du Code de l'urbanisme
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14/10/2021, 19MA02012, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A 441 - 4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2024, n° 2303929
méconnaît les dispositions de l'article A . 441 - 4 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire de demande de permis d'aménager qui leur a été communiqué ne correspond pas à celui exigé par la réglementation…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 février 2024, n° 2011612
de la zone A du plan local d'urbanisme de La Selle-Craonnaise ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/05/2026, 25DA01745, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, ni l'article A . 441 - 4 du code de l'urbanisme , ni aucune autre disposition de ce code régissant la composition des dossiers de demande de permis d'aménager n'impose qu'une demande de permis d'aménager…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 22/07300
de l'urbanisme .' … A 441 - 4 et A 441-5 du code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juin 2024, n° 2302369
de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal et entaché d'un détournement de pouvoir ; - le motif de refus fondé sur…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 août 2025, n° 2304123
Toutefois, ni l'article A . 441 - 4 du code de l'urbanisme , ni aucune autre disposition de ce code régissant la composition des dossiers de demande de permis d'aménager n'impose qu'une demande de permis d'aménager…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 mai 2026, n° 25DA01745
Toutefois, ni l’article A . 441 - 4 du code de l’urbanisme , ni aucune autre disposition de ce code régissant la composition des dossiers de demande de permis d’aménager n’impose qu’une demande de permis d’aménager…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
- Modifie Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A441-5 (V) art. A441-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. A441-6 (V) art. A441-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-1 art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-18 art. R421-18
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.