Article A441-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2…
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
Jurisprudence appliquant l'article A441-5 du Code de l'urbanisme
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14/10/2021, 19MA02012, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.