Article R*441-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2016 au 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande de permis d'aménager précise :
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
c) La nature des travaux ;
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.
Versions de l'article (14)
- Version du 17 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 21 décembre 2023 au 17 avril 2026
- Version du 10 mars 2023 au 21 décembre 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 10 mars 2023
- Version du 27 mars 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 23 juin 2019 au 27 mars 2022
- Version du 1er mars 2017 au 23 juin 2019
- Version du 27 mars 2016 au 1er mars 2017
- Version du 7 janvier 2016 au 27 mars 2016
- Version du 1er mars 2012 au 7 janvier 2016
- Version du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012
- Version du 2 mars 1988 au 1er octobre 2007
- Version du 1er avril 1984 au 16 mars 1986
- Version du 1er janvier 1978 au 1er avril 1984
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-355 du 25 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R442-3 (V) art. R*442-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-1 art. R*423-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-16 (V) art. R300-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.