Article A431-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3…
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les demandes de permis de construire des pièces suivantes :
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ;
b) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, prévu à l'article R. 431-9 et au b de l'article R. 431-36 ;
c) Le plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, prévu au b de l'article R. 431-10.
Les plans mentionnés aux a, b et c ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés aux b et c, et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Jurisprudence appliquant l'article A431-9 du Code de l'urbanisme
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/09/2025, 24MA00681, Inédit au recueil Lebon
elle sollicite une substitution de motifs à ce titre ; sa demande tendant à la production de 5 exemplaires du dossier de permis de construire est fondée sur l'article A . 431 - 9 du code de l'urbanisme et suffisait à…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 11/06/2015, 14DA01000, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article A . 431 - 9 du code de l'urbanisme , pris notamment pour l'application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme : " (...) … A . 431 - 9 du code de l'urbanisme…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 07/06/2013, 12NT00695, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; la référence à l'intégralité du code de l'urbanisme est imprécise ; - le dossier de permis de construire est insuffisant, au regard des dispositions de l'article A . 431 - 9 du code de l'urbanisme…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 septembre 2025, n° 24MA00681
elle sollicite une substitution de motifs à ce titre ; sa demande tendant à la production de 5 exemplaires du dossier de permis de construire est fondée sur l'article A . 431 - 9 du code de l'urbanisme et suffisait à…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/05/2016, 14VE02513, Inédit au recueil Lebon
méconnaissent les articles R. 111-2, R. 431-30 du code de l'urbanisme et R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation ; - le plan de situation et le plan de masse sont insuffisants au regard de l'article…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/04/2016, 14NT02262, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les plans de la demande de permis n'étaient pas côtés en méconnaissance de l'article A . 431 - 9 du code de l'urbanisme ; - les travaux objet du permis n'étaient pas étrangers aux règles de hauteur…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2026, n° 2605497
de l’urbanisme en l’absence de demande de pièce complémentaire et alors que le dossier comprenait une étude de gestion des eaux pluviales ; * du respect de l’article A 431 - 9 d code de l’urbanisme ; * du respect de…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 septembre 2026, n° 2617281
: la compétence de son signataire reste à démontrer, elle méconnaît l’article A . 431 - 9 du code de l’urbanisme , le plan de masse et le plan de coupe joints au dossier de permis de construire ne comportant pas…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
- Modifie Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-2 art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-10 art. R*431-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-36 art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-7 art. R*431-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-9 art. R*431-9
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-9
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-36
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.