Article A423-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III…
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.
Jurisprudence appliquant l'article A423-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2024, n° 2106792
Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de l'urbanisme , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 19BX00325, Inédit au recueil Lebon
En renvoyant expressément aux prescriptions des services consultés, lesquelles étaient annexées au permis et formulées avec une précision suffisante, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A . 423 - 4 du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 19BX00254, Inédit au recueil Lebon
En renvoyant expressément aux prescriptions des services consultés, lesquelles étaient annexées au permis et formulées avec une précision suffisante, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A . 423 - 4 du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 19BX00316, Inédit au recueil Lebon
En renvoyant expressément aux prescriptions des services consultés, lesquelles étaient annexées au permis et formulées avec une précision suffisante, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A . 423 - 4 du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 19BX00307, Inédit au recueil Lebon
En renvoyant expressément aux prescriptions des services consultés, lesquelles étaient annexées au permis et formulées avec une précision suffisante, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A . 423 - 4 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17/12/2013, 12BX03110, Inédit au recueil Lebon
A 423 - 4 du code de l'urbanisme , n'a pu avoir pour effet, eu égard à l'importance des travaux envisagés par ledit permis, d'affecter l'économie générale du projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/07/2013, 11MA02136, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article A . 423 - 4 du code de l'urbanisme : " Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En l'espèce, l'arrêté du 18 octobre 2024 comporte toutes les précisions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.